Politique commune ou gestion au cas par cas ?
Après la démission et le licenciement, parlons de la rupture conventionnelle (RC).
Je ne vais pas aborder ici la procédure car elle est simple et cadrée par l’administration. Je vais plutôt vous parler de la manière dont elle est utilisée en pratique en entreprise.
Depuis sa mise en place en 2008, la rupture conventionnelle, troisième voie de rupture du contrat de travail après le licenciement et la démission, connaît une constante montée en puissance.
Malgré cette montée en puissance, toutes les entreprises n’ont pas une politique claire sur ce mode de rupture et cela peut créer des incompréhensions pour les salariés.
« Pourquoi Robert a obtenu sa RC et pas Françoise ? »
« C’est quoi la règle pour les RC ? »
Des questions que j’ai dû entendre des dizaines de fois ...
Pour rappel, en 2008, l'objectif du législateur et des partenaires sociaux, en créant ce nouveau mode de rupture, était clair :
sécuriser la rupture du contrat de travail en réduisant les contentieux,
simplifier le processus de rupture en cas d'accord des deux parties.
La rupture conventionnelle était sensée s’appliquer quand le couple entreprise/employé ne souhaitait plus, pour des raisons qui ne regardaient que lui, continuer ensemble.
Dans les faits, cela ne se passe pas toujours de cette manière. C’est souvent le salarié qui est à l’initiative de la demande et l’employeur qui ne sait pas s’il doit accepter ou refuser la demande.
Alors oui, si on veut respecter l’esprit de la loi, l’employeur qui ne veut pas voir partir le salarié ne devrait pas accepter la demande. Mais encore une fois, dans les faits, cela ne se passe pas comme ça.
Voici ce que j’ai pu entendre dans mes expériences au sein d’une même entreprise :
« Nous allons accorder la RC à Jeanne car ses résultats ne sont pas au niveau, donc ça nous arrange ... »
« Serge a été un collaborateur exemplaire et souhaite partir, nous allons lui faire cette faveur et accepter sa RC. »
Alors, à quel moment accepte-t-on une demande de RC ? Doit-on respecter scrupuleusement l’esprit de la loi ? Doit-on établir une règle propre à l’entreprise ? Ou traiter les demandes au cas par cas ?
Selon moi, il est important de :
définir une « politique RC » propre à l’entreprise,
communiquer sur cette règle,
et l’appliquer afin d’éviter les tensions autour de ce sujet !